Condition Générale de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application :

La Société « FullCover », Entreprise individeulle dont le siège social est au 194 rue du Puits rond 45750 Saint Pryvé Saint Memsin, est une société spécialisée dans l’organisation de déploiement de solutions de poses et de fabrication, de touts supports de communication (bâches, enseignes, adhésifs, PLV, …), auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de vente et/ou de service conclue entre la Société « FullCover » et ses clients, dans le cadre de ses activités.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client lors de l’établissement préalable de tout devis, afin de régir la relation contrac- tuelle entre la Société « FullCover » et ses clients depuis l’établissement préalable du devis jusqu’à la livraison effective de la prestation.

La Société « FullCover » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations particulières menées avec le client, qui devront donner lieu, le cas échéant, à l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes :
2.1
Etablissement d’un devis
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable par la Société « FullCover » décrivant les conditions fixées par le client aux fins de réalisation de la prestation. Ce devis préalable sera établi sur la base des informations communiquées par le client à la Société « FullCover » par tous moyens : communication d’une fiche de renseignements techniques, email descriptif des contraintes techniques, télécopie, …
A ce titre, le client demeure seul responsable des renseignements techniques communiqués à la Société « FullCover » aux fins d’établissement du devis.
2.2 Validation de la commande
Les ventes de prestation ne seront parfaites qu’après l’établissement du devis tel que vise en 2.1, et acceptation expresse et écrite de ce devis par le client, pouvant se matérialiser par :
– L’envoi par le client d’un email de validation du devis préalablement communiqué.
– L’envoi par le client du devis préalablement communiqué et signé et portant la mention « Bon pour Accord ».
– L’envoi par le client d’un bon de commande indépendant, reprenant les références du devis préalable communiqué.
A réception de l’accord écrit du client sur les modalités du devis préalablement adressé, la Société « FullCover » confirme par écrit l’enregistrement de la commande par l’établissement d’un « bon de commande », reprenant les références du devis accepté par le client.
L’acceptation du devis par le client, et l’émission postérieure d’un bon de commande par la Société « FullCover » caractérisent le consentement des parties, et le caractère ferme et définitif de la commande. Par conséquent, en cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation par la Société « FullCover », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise à la Société « FullCover », à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
2.3 Acompte versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que définie à l’article « Conditions de règlement – délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Société « FullCover » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société « FullCover » et accepté par le client, comme indique à l’article « commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC, quelle que soit l’évolution du taux de TVA en vigueur.

Une facture est ensuite établie par la Société « FullCover » et remise au client lors de la fourniture de services conformément au devis accepté par le client, ou au bon de commande établi par la Société « FullCover ».
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu précisément a priori, lors de l’établissement du devis, seront communiquées au client, dans le cadre d’un devis complémentaire qui, selon l’urgence de la prestation à réaliser, fera l’objet d’une acceptation par le client par le simple retour d’un email de confirmation de son accord.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement :
4.1
Délais de règlement
– Règlement au comptant à la fourniture des prestations de services:
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’émission de la facture de la fourniture de presta- tion de services commandée, dans les conditions définies à l’article 5: « Modalités de fourniture des prestations », et comme indiqué sur la facture remise au client.
– Versement d’un acompte à la commande:
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de toute commande. Sauf convention contraire particulière souscrite entre les parties, les acomptes verses par le client à la Société « FullCover » sont considères comme un paiement partiel du prix, sur lequel il s’impute.
Le versement de ces acomptes s’impute donc automatiquement sur les factures du client, selon un ordre chronologique, de la facture la plus ancienne à la plus récente.
A défaut de règlement total ou partiel du prix de la prestation, la Société « FullCover » ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client, si ce dernier ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générale de Vente.
Le solde du prix est par principe payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article 5 : « Modalités de fournitures des prestations ». Des délais de paiement peuvent toutefois être convenu entre la Société « FullCover » et son client, lors de la négociation commerciale, en fonction notamment de la nature et du volume des prestations fournies.
Ces modalités de règlement, dérogatoires, devront être arrêtées par les parties, dans le cadre du devis préalable communiqué au client, et pourront prévoir un délai supplémentaire de règlement du solde de la prestation, à compter de l’émission de la facture, et sous réserve du règlement préalable de l’acompte de 30% susmentionné.
Enfin, si un échéancier de règlement de la prestation est arrêté entre la Société « FullCover » et son client, cet échéancier, pour être opposable à la Société « FullCover », doit être expressément mentionne sur la facture adresse au client.
Il est expressément convenu, qu’a défaut de paiement d’une seule des échéances convenues par le client à la Société « FullCover », ce défaut de paiement rendra immédiatement exigible la totalité de la facture, sans mise en demeure préalable de la Société « FullCover ».

4-2 Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le client au-delà du délai contractuellement fixé, à savoir :

– Dans le cadre d’un règlement comptant : huit jours après la réception de la facture.
– Dans le cadre d’un règlement suivant accord particulier (délai de règlement, échéancier) : au terme du délai contractuellement convenue.
Des pénalités de retard de 4 fois le taux d’intérêt légal du prix TTC des prestations de services figurant sur la facture, augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
par jours conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, seront automatiquement, et de plein droit, acquises à la Société « FullCover », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société « FullCover » par le client, au titre de l’ensemble des factures non réglées, sans préjudice de toute autre action que la Société « FullCover » serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société « FullCover » se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par la client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société « FullCover », et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valable- ment effectuée par la client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par la client à la Société « FullCover » au titre de l’achat des dites prestations.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations :

Les prestation de services commandées par le client seront fournies par la Société « FullCover » dans le délai fixe sur le devis et, le cas échéant, le bon de commande correspondant, dûment signé, accompagné de l’acompte, du règlement comptant, ou de la première échéance exigible.
La responsabilité de la Société « FullCover » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, (notamment défaut de livraison de support par le client dans les délais impartis, demande de modification de dernière minute, matériel livre incompatible avec le substrat), ou en cas de force majeure, caractérisée notamment par tout évènement extérieur, imputable ou non à un tiers.

La responsabilité de la Société « FullCover » ne pourra en aucun cas être engagée, en cas d’erreur commise par le client sur renseignements fournis par celui ci, tels que repris dans le devis établi par la Société « FullCover ».
Les services seront fournis au «lieu de fourniture des services », fixé sur le devis, sans modification possible ultérieure du lieu de fourniture.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société « FullCover », les coûts en résultant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client, lors de la réalisation des prestations, celle-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de réclamation client afférente à une unité de pose, individualisable dans le cadre du devis accepté pas ses soins, le client s’oblige au règlement de la totalité des prestations non contestées et dès lors réputées conformes à la commande. A défaut, la société « FullCover » ne pourra instruire la réclamation de son client ou mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l’effet de lever toute réserve.

ARTICLE 6 – Responsabilité de la société « FullCover » – Garantie :

La Société « FullCover » garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de pose, de conception ou de réalisation des prestations fournies, et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de tout négligence ou faute du client commise lors de la fourniture des renseignements techniques, repris dans le cadre du devis établi par la sSociété « FullCover ».

Ainsi, tous les renseignements techniques de pose et/ou fabrication fournis par le client, et utilises par la Société « FullCover » pour l’établissement de son devis, dégage cette dernière de toute responsabilité et contestation, notamment quant à l’inadéquation de la prestation rendue. Dans cette hypothèse, les éventuels frais de dépose, de transport et de

repose, seront à la charge intégrale du client, qui s’y oblige.
Le client assumera seul tous les risques, en cas de mauvaise utilisation de la prestation commandée, et engagera seul sa responsabilité en cas de perte, dégradation, dommages causes aux biens ou aux personnes par un tiers. Il fera également son affaire personnelle de toute réclamation faite par un tiers à ce sujet.
En cas de défaut de pose ou de conception, indépendant de toute négligence ou faute du client dans le cadre des renseignements fournis pour l’établissement du devis, rapportant, à informer la Société « FullCover », par écrit, de l’existence de vices ou défaut de pose de conception dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.
La Société « FullCover » s’engage alors à rectifier ou alors à faire rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
En tout état de cause, la garantie de la Société « FullCover » est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture de la prestation jugée défectueuse, étant rappelé que toute réclamation afférente à un défaut de pose ou de conception devra être traitée par unité de pose, le client ne pouvant s’exonérer du règlement des prestations unitaires non contestées.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle :

Le client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc …, réalisés par la Société « FullCover » pour son compte.
La Société « FullCover » s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, préalable du client.

La Société « FullCover » se réserve le droit de faire figurer de façon apparente ses noms et coordonnées sur ses réalisations et fabrications, sauf accord contraire préalable du client.

ARTICLE 8 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interpré- tation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal de commerce d’Orléans.

ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation du client :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, avant la conclusion de tout contrat, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et , notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront dès lors inopposables à la Société « FullCover ».